Arrêté du 12 octobre 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1977.

TexteArrêté du 12 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006327027

Texte parentLEGITEXT000006069743

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 1977 (version du 15 octobre 1977)Légifrance →

1. A titre provisoire et pour les seules opérations entreprises entre le 1er mai 1977 et le 31 décembre 1977, les communes de Mulhouse (quatre cantons), Brunstatt, Didenheim et Morschwiller-le-Bas (canton de Mulhouse-Sud) sont classées en zone prioritaire délimitée à l'annexe II à l'arrêté du 3 mai 1976.

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