1. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 mai 1976, les demandes d'exonération de taxe professionnelle relatives aux investissements entrepris, dans les localités visées à l'article 1er ci-dessus, entre le 1er mai 1977 et la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pourront être admises à condition d'être présentées dans les deux mois de cette publication.
Arrêté du 12 octobre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1977.
TexteArrêté du 12 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006327028
Texte parentLEGITEXT000006069743
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