1. Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales doivent, avant toute prorogation ou modification de la taxe ou de son taux, fournir aux ministères de tutelle un compte rendu d'activité suivant le modèle reproduit en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 1982.
TexteArrêté du 3 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327041
Texte parentLEGITEXT000006069748
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.