Arrêté du 6 mars 1976 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 1976.

TexteArrêté du 6 mars 1976

IdentifiantLEGIARTI000006327066

Texte parentLEGITEXT000006069752

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mars 1976 (version du 23 mars 1976)Légifrance →

1. L'arrêté du 16 juin 1975 fixant en application de l'article 188-3 du Code rural les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse est abrogé.

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