Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mars 1976 (version du 11 février 1979)Légifrance →
1. Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Corse-du-Sud :
2. Montagne corse à l'exclusion des portions de commune de San-Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 hectares ;
3. Reste du département : 25 hectares.
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