Arrêté du 6 mars 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 février 1979.

TexteArrêté du 6 mars 1976
IdentifiantLEGIARTI000006327071
Texte parentLEGITEXT000006069752
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mars 1976 (version du 11 février 1979)Légifrance →

1. Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à :

2. Montagne corse, à l'exclusion des portions de commune de San Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 ha

3. Reste du département : 75 ha.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006327071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.