Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mars 1976 (version du 11 février 1979)Légifrance →
1. Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à :
2. Montagne corse, à l'exclusion des portions de commune de San Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 ha
3. Reste du département : 75 ha.
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