Article en vigueur depuis le 14 mars 1982.
1. Les pièces justificatives prévues au II de l'article 87 de la loi de finances pour 1982 susvisée doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
2. Pour les dons effectués jusqu'au 30 juin 1982, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.