Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 1982 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →
1. La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée est fixée comme suit :
2. Siège orthopédique pivotant ;
3. Fauteuil roulant spécial ;
4. Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
5. Cercle accélérateur ;
6. Accélérateur à main ;
7. Frein principal à main ;
8. Frein de secours à main gauche ;
9. Boule au volant ;
10. Permutation des pédales ;
11. Sélecteur de vitesses sur planche de bord.
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