1. Le chef du service de la législation fiscale, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1982.
Arrêté du 6 juillet 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.
TexteArrêté du 6 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327100
Texte parentLEGITEXT000006069760
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.