1. Les manipulations visées aux articles 2 et 3 ci-après ne peuvent être réalisées que dans le cadre de la réglementation communautaire ou de la réglementation nationale qui les régit éventuellement.
Arrêté du 27 octobre 1971 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1971.
TexteArrêté du 27 octobre 1971
IdentifiantLEGIARTI000006327106
Texte parentLEGITEXT000006069764
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