Arrêté du 27 octobre 1971 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1971.

TexteArrêté du 27 octobre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006327111

Texte parentLEGITEXT000006069764

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 octobre 1971 (version du 6 novembre 1971)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits pétroliers et produits assimilés.

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