Arrêté du 14 juin 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 1982.

TexteArrêté du 14 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327122

Texte parentLEGITEXT000006069767

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 juin 1982 (version du 22 juin 1982)Légifrance →

1. Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.

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