Arrêté du 14 juin 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2004.

TexteArrêté du 14 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327137
Texte parentLEGITEXT000006069767
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 juin 1982 (version du 15 janvier 2004)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006327137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.