Arrêté du 14 juin 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juin 1982.

TexteArrêté du 14 juin 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327140

Texte parentLEGITEXT000006069767

Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 juin 1982 (version du 22 juin 1982)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 mai 1980 fixant la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) est abrogé.

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