Arrêté du 25 octobre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1982.

TexteArrêté du 25 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327164
Texte parentLEGITEXT000006069776
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 (version du 5 novembre 1982)Légifrance →

1. MEDOC assure :

2. La gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME) sur lequel figurent toutes les entreprises redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et de l'impôt sur les sociétés ;

3. Le traitement des déclarations et des paiements effectués suivant les cas dans les recettes des impôts ou les conservations des hypothèques :

4. Pour les redevables figurant au RME, saisie et contrôle des déclarations préimprimées des taxes sur le chiffre d'affaires et des autres paiements associés ;

5. Saisie et contrôle des déclarations afférentes aux autres impôts ou redevances perçus par la direction générale des impôts et soumis au régime déclaratif ;

6. Enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ;

7. Débite et comptabilité du timbre fiscal ;

8. Gestion des fonds déposés dans l'exercice de leurs fonctions par les officiers ministériels ;

9. Délivrance des quittances ;

10. Certification des pièces et documents consécutifs aux opérations ci-dessus énumérées ;

11. La production des documents comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques ;

12. La tenue des comptes des redevables et le suivi de leurs obligations déclaratives ;

13. Le suivi des comptes des reliquataires de droits ;

14. La production de statistiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006327164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.