1. Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, les renseignements suivants extraits du répertoire magnétique concernant les entreprises imposées selon le régime du chiffre d'affaires réel :
2. Numéro d'identification au RME du redevable pris en compte ;
3. Activité ou profession (codification INSEE) ;
4. Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
5. Forme juridique de l'entreprise ;
6. Chiffre d'affaires imposable ;
7. Nombre de déclarations déposées par l'entreprise au cours de l'année ;
8. Numéro SIREN ;
9. Date de création de l'entreprise ;
10. Date de cessation de l'entreprise, le cas échéant.
11. Au vu de ces données, l'INSEE définit un échantillon d'entreprises. La direction générale des impôts fournit à l'INSEE, chaque mois, les données comptables brutes concernant les entreprises ainsi échantillonnées.