Référencearticle 4-3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 (version du 22 novembre 1991)Légifrance →
1. Chaque année, la direction générale des impôts communique à l'Imprimerie nationale, pour lui permettre d'assurer le prétriage, l'étiquetage et l'adressage des déclarations fiscales et de leurs annexes, un extrait du fichier magnétique comprenant les renseignements suivants :
2. nom, prénom ou raison sociale de l'entreprise ;
3. adresse ;
4. régime d'imposition permettant de déterminer le type d'imprimé à adresser aux contribuables ;
5. coordonnées des services de la direction générale des impôts compétents.
6. Par convention passée avec la direction générale des impôts, l'Imprimerie nationale prend les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
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