1. En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'INSEE dans les conditions prévues à l'article précédent, les informations faisant l'objet du traitement MEDOC ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu de dispositions législatives.
Arrêté du 25 octobre 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1982.
TexteArrêté du 25 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327169
Texte parentLEGITEXT000006069776
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.