Arrêté du 25 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1982.

TexteArrêté du 25 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327172

Texte parentLEGITEXT000006069777

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 (version du 5 novembre 1982)Légifrance →

1. La taxation, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des matrices individuelles d'impôt sur le revenu est automatisée.

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