1. Le traitement a pour finalité le calcul des impositions (droit en principal et pénalités), l'édition des documents d'assiette (avis d'imposition et rôles correspondants transmis aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement de l'impôt), la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement des statistiques.
Arrêté du 25 octobre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1982.
TexteArrêté du 25 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327173
Texte parentLEGITEXT000006069777
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