Arrêté du 25 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1982.

TexteArrêté du 25 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006327174

Texte parentLEGITEXT000006069777

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 1982 (version du 5 novembre 1982)Légifrance →

1. Les informations traitées sont les suivantes :

2. Nom, prénom, situation matrimoniale, personnes à charge ;

3. Revenus imposables ;

4. Adresse ;

5. Montant de l'impôt.

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