Arrêté du 5 mai 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mai 1983.

TexteArrêté du 5 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327251

Texte parentLEGITEXT000006069807

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 1983 (version du 7 mai 1983)Légifrance →

1. L'actualisation des taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, prévue à l'article 266-4 du code des douanes, prend effet le 11 mai 1983 à zéro heure.

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