Arrêté du 18 avril 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.

TexteArrêté du 18 avril 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327256

Texte parentLEGITEXT000006069809

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 avril 1983 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →

1. Le chef du service de la Législation fiscale, le directeur général des Impôts et le directeur général des Douanes et Droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1982.

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