1. La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 1er.
Arrêté du 11 mai 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 1983.
TexteArrêté du 11 mai 1983
IdentifiantLEGIARTI000006327261
Texte parentLEGITEXT000006069811
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