Arrêté du 21 avril 1983 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 avril 1983.

TexteArrêté du 21 avril 1983

RattachementPARTICIPATION AU BENEFICE EXCEPTIONNEL DES ASSURES.

IdentifiantLEGIARTI000006327273

Texte parentLEGITEXT000006069814

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 avril 1983 (version du 22 avril 1983)Légifrance →

1. Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égale à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.

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