1. Pour les redevables qui seront admis au paiement sur états, la période visée à l'article 1er débutera le 1er du mois suivant celui de la notification de l'autorisation. Pour les redevables recourant actuellement au paiement sur états mensuels, le trimestre de référence prendra cours le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1982.
TexteArrêté du 10 novembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006327279
Texte parentLEGITEXT000006069818
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