Arrêté du 29 novembre 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 29 novembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327340

Texte parentLEGITEXT000006069837

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 novembre 1983 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. La valeur nominale des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations est fixée à 16 000 euros.

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