1. Les titres pour le développement industriel sont amortis en totalité au dixième anniversaire du paiement du premier coupon. Le remboursement s'effectue au pair. Les titres pour le développement industriel peuvent être amortis par anticipation dans les conditions définies par une convention passée entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités à ouvrir des livrets de développement durable.
Arrêté du 29 novembre 1983 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 29 novembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006327344
Texte parentLEGITEXT000006069837
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