Arrêté du 14 décembre 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 14 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327348

Texte parentLEGITEXT000006069838

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1984.

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