RattachementREDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
IdentifiantLEGIARTI000006327368
Texte parentLEGITEXT000006069840
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (version du 29 juin 1990)Légifrance →
1. Peuvent bénéficier de la réduction de droit mentionnée au II de l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :
2. 1° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les conditions définies par les articles 2 et 4 (1°) ci-dessus pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée ;
3. 2° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe III de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé. L'effectif doit être maintenu.
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