Arrêté du 16 décembre 1983 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1983.

TexteArrêté du 16 décembre 1983

RattachementREDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.

IdentifiantLEGIARTI000006327369

Texte parentLEGITEXT000006069840

Référencearticle 11 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (version du 20 décembre 1983)Légifrance →

1. La réduction peut, compte tenu des modalités de réalisation de l'opération, être limitée à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.

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