RattachementEXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006327357
Texte parentLEGITEXT000006069840
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (version du 29 juin 1990)Légifrance →
1. Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés :
2. Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ;
3. Pour les créations et extensions d'installations affectées à des services de direction, d'ingénierie, d'études et d'informatique, dans l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, à l'exception du Bassin parisien défini à l'annexe III d l'arrêté du 12 juin 1990.
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