RattachementEXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006327360
Texte parentLEGITEXT000006069840
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (version du 20 décembre 1983)Légifrance →
1. L'exonération peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
2. Sauf en cas de décentralisation, l'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
3. En aucun cas le prix de revient des immobilisations exonérées ne peut excéder un million de francs par emploi créé ou maintenu.
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