Arrêté du 16 décembre 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1983.

TexteArrêté du 16 décembre 1983

RattachementAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES.

IdentifiantLEGIARTI000006327363

Texte parentLEGITEXT000006069840

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 décembre 1983 (version du 20 décembre 1983)Légifrance →

1. Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe professionnelle à l'opération en cause.

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