Arrêté du 26 mars 1984 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mai 1984.

TexteArrêté du 26 mars 1984

IdentifiantLEGIARTI000006327532

Texte parentLEGITEXT000006069855

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mars 1984 (version du 1er mai 1984)Légifrance →

1. Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.

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