Article en vigueur depuis le 25 juin 1985.
1. Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées :
2. - dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
3. - dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
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