Arrêté du 17 octobre 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1985.

TexteArrêté du 17 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006327632

Texte parentLEGITEXT000006069882

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 octobre 1984 (version du 12 janvier 1985)Légifrance →

1. Les informations traitées sont celles fournies par le contribuable dans le cadre de sa déclaration annuelle de revenus (Proselec et Méthode des critères) et celles qui figurent sur l'avis d'imposition qui lui est adressé par les services de la direction générale des impôts (Proselec).

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