Arrêté du 17 octobre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1985.

TexteArrêté du 17 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006327633

Texte parentLEGITEXT000006069882

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 octobre 1984 (version du 12 janvier 1985)Légifrance →

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