1. La direction générale des impôts est autorisée à constituer un fichier informatisé des évaluations foncières (F.I.E.F.) ; celui-ci fournit des termes de référence aux services de cette direction, en tant qu'ils sont chargés de procéder à l'évaluations de biens immobiliers.
Arrêté du 28 août 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1985.
TexteArrêté du 28 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006327767
Texte parentLEGITEXT000006069922
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