1. Le fichier informatique des données juridiques sur les immeubles, le fichier des propriétés bâties et des propriétés non bâties fournissent au fichier informatique des évaluations foncières les informations énoncées à l'article précédent.
Arrêté du 28 août 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1985.
TexteArrêté du 28 août 1985
IdentifiantLEGIARTI000006327769
Texte parentLEGITEXT000006069922
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