Arrêté du 28 août 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1985.

TexteArrêté du 28 août 1985

IdentifiantLEGIARTI000006327771

Texte parentLEGITEXT000006069922

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 août 1985 (version du 5 septembre 1985)Légifrance →

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