1. Le contrôle du dépôt, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des déclarations annuelles de salaires, d'honoraires et de revenus assimilés, de pensions et rentes viagères, ainsi que la gestion de la taxe sur les salaires sont automatisés.
Arrêté du 23 octobre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1985.
TexteArrêté du 23 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006327779
Texte parentLEGITEXT000006069926
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