Arrêté du 23 octobre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1985.

TexteArrêté du 23 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006327783

Texte parentLEGITEXT000006069926

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 octobre 1985 (version du 1er novembre 1985)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile du requérant.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.