Arrêté du 16 décembre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1985.

TexteArrêté du 16 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006327818

Texte parentLEGITEXT000006069933

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 1985 (version du 20 décembre 1985)Légifrance →

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