Arrêté du 15 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 février 1986.

TexteArrêté du 15 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006327880

Texte parentLEGITEXT000006069947

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 1986 (version du 5 février 1986)Légifrance →

1. Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.

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