1. Le transfert du bénéfice du régime est accordé à toute personne qui répond aux conditions prévues par le présent arrêté et prend en charge toutes les obligations de l'autorisation primitive, notamment celles découlant de la fixation des délais de séjour des biens sous le régime.
Arrêté du 15 janvier 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 février 1986.
TexteArrêté du 15 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006327891
Texte parentLEGITEXT000006069947
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