Arrêté du 15 janvier 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 5 février 1986.

TexteArrêté du 15 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006327892

Texte parentLEGITEXT000006069947

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 janvier 1986 (version du 5 février 1986)Légifrance →

1. Les cessions de biens placés ou maintenus sous le régime sont autorisées par le directeur général des douanes et droits indirects à condition que l'acheteur soit une personne établie à l'étranger et que les biens continuent à pouvoir bénéficier du régime.

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