Arrêté du 15 janvier 1986 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 5 février 1986.

TexteArrêté du 15 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006327893

Texte parentLEGITEXT000006069947

Référencearticle 14 de l'arrêté du 15 janvier 1986 (version du 5 février 1986)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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