Arrêté du 14 mars 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mars 1986.

TexteArrêté du 14 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006328025

Texte parentLEGITEXT000006069976

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mars 1986 (version du 18 mars 1986)Légifrance →

1. Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.

2. Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

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