Arrêté du 21 avril 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 1986.

TexteArrêté du 21 avril 1986

IdentifiantLEGIARTI000006328049

Texte parentLEGITEXT000006069977

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 1986 (version du 22 avril 1986)Légifrance →

1. Le montant cumulé des ressources effectuées au Fonds national pour le développement du sport en provenance du loto sportif est limité à 450 millions de francs pour l'exercice 1986.

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